Proposition de directive européenne sur l’Assurance RC Auto : où en est le droit français ?

Assurance - Analyse

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« L’aventure commence au coin de la rue » énonce un dicton populaire. Parfois, les accidents de circulation aussi. Quand ils impliquent un véhicule couvert par assureur étranger, c’est la raison d’être des directives européennes sur l’assurance RC Automobile.

Le 24 mai 2018, dans un souci d’optimiser la protection des victimes d’accidents de la circulation, la Commission Européenne a proposé de renforcer les règles applicables à l’Union Européenne en matière d’assurance responsabilité civile auto en proposant une modification de la Directive 2009/103 CE. Une modification qui ne laisse pas les assureurs français indifférents.
Située au milieu de la toile routière européenne, la France constitue une destination choyée, notamment entre juin et septembre au moment des vacances d’été. C’est une bonne partie de l’Europe du nord qui se retrouve à circuler aux côtés des français sur les routes de France pour se rendre sur les bords de la Méditerranée. Et aux véhicules individuels viennent s’ajouter les autocars et les poids-lourds.
Dans un tel contexte, les accidents entre véhicules français et étrangers sont inévitables ; confrontés à ce risque, les assureurs français entendent bien que leurs assurés non responsables soient indemnisés dans les meilleurs délais.
Voilà pourquoi la Fédération Française des Assurances a salué cette proposition d’harmonisation de l’assurance automobile en Europe. Si sur certains points, la législation française est à l’unisson de la proposition de Directive européenne, d’autres points nécessiteront un ajustement du droit français.

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FRANCE ET EUROPE : LES POINTS DE CONVERGENCE

Indemnisation des victimes en cas d’insolvabilité de l’assureur

« Les États membres créent ou mandatent un organisme pour indemniser les personnes lésées résidant habituellement sur leur territoire » propose la Directive en un nouvel article 10 bis. A ce jour, les missions d’indemnisation énoncées par les directives européennes en matière d’accident de circulation, attribuent aux Fonds de Garantie nationaux l’indemnisation d’accidents causés par des véhicules non identifiés ou non assurés. D’autres missions peuvent leur être confiées par la législation nationale.
En France, depuis la loi du 1er août 2003, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) prend en charge l’indemnisation des victimes en cas de défaillance d’une société d’assurance. Cette disposition européenne ne modifie donc pas le droit français.

Lutte contre la conduite sans assurance

En France, selon l’ONISR (Observatoire Interministériel de la Sécurité Routière), près de 700 000 véhicules - dont une majorité conduits par des conducteurs de moins de 35 ans - circuleraient sans être assurés. Une pratique qui augmente au fil des ans et qui se retrouve dans d’autres pays d’Europe, puisque l’anglais MIB (Motor Insurers’ Bureau, homologue du FGAO) a relevé un accroissement de 10% des accidents impliquant un véhicule non assuré entre juillet 2014 et juillet 2015.
Pour endiguer cette pratique, l’article 4 amendé de la Directive 2009/103 CEA permet aux Etats membres de « procéder à ces contrôles de l’assurance à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires, qu’ils soient nécessaires et proportionnés à l'objectif poursuivi ». Une mesure susceptible d’exercer un impact sur les budgets nationaux des Etats.
Mais la France a décidé de ne pas attendre l’adoption de la proposition de Directive. A compter du 1er janvier 2019, elle sera dotée d’un fichier des véhicules français assurés, un fichier qui n’intègrera toutefois ni les vélos électriques, ni les véhicules étrangers… sauf à ce qu’une loi nationale rende obligatoire l’immatriculation de tous les vélos électriques en France et/ou hors de France).

Définition de montants minimaux de couverture

L’article 9 de la proposition de Directive européenne prévoit des montants minimaux de couverture obligatoires pour l’indemnisation à verser dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile en responsabilité civile.
Ces montants seront de 6 070 000€ par accident, 1 220 000€ par victime pour les dommages corporels et de 1 220 000€ par sinistre pour les dommages matériels, et ce quel que soit la catégorie du véhicule concerné ou le nombre de victimes. Ces montants seront révisés tous les 5 ans par la Commission en prenant en considération l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

En France, le plancher de couverture des dommages matériels en matière d’assurance automobile obligatoire s’élève à 1 220 000€ depuis le 6 mai 2017. Concernant le préjudice corporel, la loi du 5 juillet 1985 énonce que « toute victime a droit à une indemnisation intégrale à hauteur de son préjudice ». Aucun plancher n’est défini pour l’indemnisation du préjudice corporel. Sur ces deux points, le droit français est donc en conformité avec les dispositions de la proposition de Directive européenne.

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FRANCE ET EUROPE : DES AJUSTEMENTS À PRÉVOIR

Élargissement du champ d’application de l’assurance responsabilité civile automobile

L’origine de cette proposition de Directive se trouve dans trois décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, sollicitée sur le champ d’application de l’assurance RC Auto. Pour la Cour, tout accident survenant lors de l’utilisation d’un véhicule à des fins de transport (y compris au sein d’une propriété privée) doit être couvert par l’assurance en responsabilité civile des véhicules automoteurs. Des motivations que souhaite intégrer la proposition de la Commission Européenne dans l’art.1er de la Directive 2009/103 CE.
A ce jour, l’exigence d’une assurance auto en responsabilité civile ne s’impose qu’aux véhicules circulant sur la voie publique.
Aujourd’hui en France, de nombreuses assurances multirisque habitation refusent de prendre en charge la responsabilité civile des e-bikes, dont l’assistance électrique se coupe lorsque le vélo atteint ou dépasse les 25 km/h. Par contre, pour les vélos électriques rapides, assimilés de par leur vitesse à un cyclomoteur, l’assurance RC est obligatoire.
Si la proposition de Directive européenne passe en l’état et qu’elle est intégrée telle quelle dans la législation française, alors les assurances devront accepter d’assurer tous les vélos électriques sans exception en RC. Mais si la législation française les en dispense, alors l’indemnisation des sinistres impliquant un vélo électrique relèvera de la compétence du FGAO.
Harmonisation des relevés de sinistres
« Les assureurs devront appliquer aux relevés de sinistres délivrés par un assureur d'un autre État membre le même traitement qu'à ceux délivrés dans leur État membre » explique la Commission Européenne.
Si ce principe correspond, en Droit français, aux dispositions de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, il n’en reste pas moins battu en brèche par des pratiques discriminatoires envers les ressortissants étrangers.
Des pratiques qu’une étude menée conjointement par le CNRS et SOS Racisme publié le 23 novembre 2017 met en lumière. S’il est possible pour l’étranger qui s’estime victime de discrimination en France de porter plainte auprès de la police, de la Gendarmerie ou de saisir le Défenseur des Droits, la preuve de la matérialité d’une discrimination se révèle difficile à apporter. Un sujet qui pourrait valoir à la France des remontrances européennes, si la proposition de Directive européenne passe en l’état.

 

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