2018 : bilan de la négociation conventionnelle des régimes de Prévoyance

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Plus de 120 branches professionnelles ont revu leurs dispositions en Prévoyance au cours de l’année 2018. Cela représente près de 5 millions de salariés travaillant dans 85 000 entreprises françaises différentes. Jamais depuis 2015 autant de branches professionnelles n’avaient fait évoluer leurs accords. Et qui dit évolutions, dit nouveaux défis. Tout comme nous l’avions fait pour les régimes de santé, il est donc impératif de tirer un bilan de la négociation conventionnelle 2018 pour la partie Prévoyance.

Revue de détails sur les enseignements à tirer de l’année écoulée et sur les défis qui attendent les assureurs.

La négociation des prestations

En 2018, 55% des négociations en Prévoyance ont porté sur une évolution des prestations au sein des régimes. 45% de ces nouveaux accords ou avenants sont d’ors et déjà étendus. Cela implique donc pour les acteurs de la Prévoyance un suivi minutieux de ces nouveaux accords et une réactivité forte dans la mise en conformité des contrats existants. Concernant cette vague de négociations, des tendances fortes se dégagent dans la négociation collective. Voici les points indispensables à prendre en compte pour l’adaptation des contrats en 2019.

  • Maintien de salaire employeur

11% des négociations ont inclus des modifications sur le maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt de travail. Cela se traduit notamment par une simplification des droits en fonction de l’ancienneté du salarié.
L’organisme assureur peut toujours intervenir en substitution ou complément du maintien employeur et il convient alors d’adapter les montants d’indemnisation en fonction des nouvelles dispositions. Une adaptation de la cotisation est de fait inévitable.

  • Rente éducation

Au cours de l’année 2018, on observe une modification de la typologie de rente proposée. En effet, la majorité des accords qui prévoyaient une disposition “rente éducation linéaire” ont muté cette garantie vers une rente progressive par paliers d’âges et de montants (3 en moyenne).

  • Rente invalidité 

En 2018, on note une diminution du montant de la rente servie aux salariés (moyenne calculée sur l’ensemble des régimes de Prévoyance en vigueur actuellement). Ce résultat est dû à deux modifications des mécanismes impactant le montant : le pourcentage d’invalidité reconnue et le pourcentage d’indemnisation en salaire de référence. Ainsi, en moyenne, la rente versée a baissé de 3% avec ces nouvelles négociations.

  • Rapprochement des garanties entre les régimes cadres et non cadres

Dernière tendance et non des moindres : 2018 voit une réduction des écarts de garanties entre les catégories de salariés. En effet, si, traditionnellement, les régimes de Prévoyance se sont souvent montrés plus favorables pour les cadres que pour les non cadres, les nouvelles négociations de l’année passée tendent à réduire les écarts d’indemnisation notamment sur la partie des indemnités journalières de Prévoyance.

L’ensemble de ces modifications des régimes de Prévoyance impose donc une mise en conformité rapide des contrats en vigueur pour les branches professionnelles concernées. Cette mise en conformité est complexe pour la Prévoyance, car, en plus de jouer sur les grilles de prestations, elle implique également une mise en conformité juridique avec des évolutions sur les clausiers en vigueur ainsi qu’une analyse fine des comptes de sinistralité visant à adapter les cotisations.

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Les autres points négociés

Au cours de l’année 2018, 31 branches professionnelles ont porté leurs négociations sur le volet du fonds social. Souvent oublié des régimes de Prévoyance, c’est la première fois qu’une telle force de négociation intervient dans ce domaine depuis 2010. Les premières négociations ont porté sur les prestations associées (aide financière en cas d’arrêt de travail, accompagnement des proches en cas de décès) et les conditions de ressources permettant d’y accéder. Les organismes ayant des contrats au sein de ces branches professionnelles sont donc à présent tenus de proposer les prestations négociées ou de faire appel à un organisme partenaire dans ce domaine.

Deuxième axe fort de discussion : 44% des négociations en Prévoyance ont porté sur les cotisations associées aux régimes de Prévoyance. Cette forte proportion s’explique par les nombreux changements de prestations mais aussi par une analyse des comptes de résultats et un rééquilibrage des provisions sur la sinistralité des branches professionnelles. La dégradation de la sinistralité peut parfois avoir des impacts hors normes : la branche des cabinets médicaux a, par exemple, vu sa cotisation en Prévoyance augmenter de 27% en 3 ans !

Enfin, contrairement aux mouvements intervenus sur les régimes de Santé, très peu de changements en Prévoyance sont en rapport avec une recommandation ou les critères de dispenses d’affiliation. ils représentent respectivement 4,5% et 1% des sujets négociés cette année.

Une fois encore, il est indispensable pour les assureurs de s’adapter aux nouvelles dispositions tout en évaluant le risque porté par celles-ci.

2019 : des bouleversements à prévoir

2019 s’annonce, elle aussi, comme une année riche en changements pour les régimes de Prévoyance.

Tout d’abord, depuis le premier janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont fusionné. Organisée par l’ANI du 17 novembre 2017, cette fusion impacte globalement les régimes de Prévoyance ayant organisé leurs accords autour de la distinction cadres/non cadres.
De plus, ce nouvel ANI impose de nouvelles tranches de rémunération définissant les assiettes de cotisation et l’expression des garanties. Exit les tranches A, B et C et bienvenue aux tranches 1 ( entre 0 et 1 PASS) et 2 (entre 1 et 8 PASS).

De véritables défis attendent donc les organismes de Prévoyance car les branches professionnelles vont devoir définir de nouvelles catégories objectives de salariés et ainsi exprimer les prestations et cotisations au regard de cette nouvelle assiette. Une adaptation des systèmes de gestion est donc inéluctable avec une co-existence temporaire des deux modes d’expression.

Enfin dans le cadre de la loi Pacte, un amendement va être déposé afin de pouvoir résilier à tout moment les contrats d’assurance de personne après un an d’ancienneté (y compris les contrats collectifs). La résiliation infra-annuelle peut avoir de graves conséquences sur l’équilibre des régimes en cours : démutualisation des risques, augmentation des coûts de gestion et provisions de cotisation, impact sur les actions de prévention et leurs effets …

Encore une fois, l’assurance de personnes prouve qu’elle ne laisse aucun répit aux assureurs tiraillés entre les coups de massue législatifs et les négociations de branches toujours plus nombreuses.

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