2018 : bilan de la négociation conventionnelle des régimes de Santé

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L’année 2018 a été synonyme d’une dynamique de négociation intense des régimes de Santé en vigueur. Pas moins de 117 branches professionnelles ont réalisé des aménagements de leurs régimes pour plus 4 millions de salariés concernés et environ 50 000 entreprises.
Quel bilan tirer de cette année 2018 ? Et surtout, quelle stratégie d’adaptation pour les acteurs de la complémentaire Santé Collective ?

Fusions de branches professionnelles : quid des régimes en vigueur ?

La loi El Kohmri de 2016 a entériné le fait de diminuer drastiquement le nombre de branches professionnelles afin d’atteindre un objectif de 200 à l’horizon 2019. Son objectif : se concentrer sur les branches dont la dynamique de négociation est importante et qui ont un nombre d’entreprises adhérentes conséquent.

Au premier décembre 2018, on comptabilisait pourtant encore 790 IDCC actifs (contre 898 en 2016). L’atteinte de l’objectif fixé par le gouvernement semblait alors lointaine. En effet, si 26 branches ont disparu en 2018, la mise en oeuvre opérationnelle de cette transformation est parfois complexe, notamment lorsque la convention rattachée et la convention de rattachement disposent de régimes de santé distincts.Quel régime subsistera au final ? Plusieurs dispositions seront-elles valables selon les catégories de salariés ou de secteur professionnel ?

Entre harmonisation de dispositions, annexion d’autres éléments et caducité de certains accords au profit de l’IDCC de rattachement, difficile d’y voir clair quant au régime à appliquer. Cela nécessite une veille juridique importante et une analyse fine des changements au sein des accords issus des fusions.

Depuis les premières fusions, une tendance se dégage pourtant : 67% des conventions rattachées ont vu leurs dispositions annexées à la convention de rattachement. En d’autres termes, pour la catégorie de salariés concernée, aucun changement quant à leurs garanties. En d’autres termes, pour une branche professionnelle donnée, les assureurs doivent donc composer avec plusieurs régimes de santé à mettre en place. Le choix peut également se porter sur un régime commun conforme à l’ensemble des dispositions.

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Cartographie des points négociés en 2018

Au cours de l’année 2018, 54 branches conventionnelles ayant opté pour la recommandation d’un ou plusieurs opérateurs en santé ont modifié les cotisations minimales s’appliquant à leur régime. Pour les acteurs non recommandés sur la branche professionnelle, un travail d’adaptation de leurs cotisations est nécessaire afin de conserver leurs parts de marché.

De grands axes se dégagent :

  • Le degré élevé de solidarité des branches via l’action sociale a été un des éléments les plus négociés avec 41 nouvelles dispositions imposées par les branches. 
  • 10 branches professionnelles ont opté pour une nouvelle recommandation d’un ou plusieurs acteurs, ce qui amène à recomposer le paysage concurrentiel.
  • 116 branches professionnelles ont renégocié leur régime de santé en modifiant les prestations associées. 70% de ces accords ont déjà obtenu leur arrêté d’extension ce qui entraîne une adaptation obligatoire des contrats en vigueur afin d’assurer la conformité des prestations.

Résultat pour les acteurs : une nécessité d’analyser, d’observer leur concurrence en temps réel, de recomposer les contrats en cours afin d’assurer leur devoir de conseil et la conformité de leurs contrats.

Depuis quelques années, certaines tendances d’évolution de prestations se dessinent :
Le forfait naissance est une des prestations qui a tendance à se normaliser au sein des régimes. 58% des branches en imposent un contre 37% en 2016.
Les prestations liées aux médecines douces ont vu leurs montants fortement augmenter en 2 ans (+27%). On observe une disparition des forfaits par acte au profit de forfaits globaux.
Les prestations liées à la prévention englobent à présent l’ensemble des dispositions prévues au sein du code de la sécurité sociale dans 85% des cas (vs. 57% il y a deux ans)

Depuis l’avènement du contrat responsable, les régimes de frais de santé ont eu tendance à se normaliser sur toutes les prestations définies par décret. Les régimes se différencient donc davantage en termes de prestations annexes.

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2019 : un prévisionnel de renégociation toujours plus fort

L’année 2019 va être marquée par une forte pression législative qui va impacter tous les acteurs du secteur :

  • fusion des branches professionnelles à horizon du mois d’août,
  • mise en conformité dû au 100% Santé
  • disparition de la notion de collèges cadres et non cadres.

Objectif affiché pour le gouvernement : renforcer le poids des branches, l’accès aux soins sans barrière de coûts ou de catégorie de personnel.

Une accélération des renégociations des régimes de santé est donc à prévoir, aussi bien au niveau des prestations devant intégrer les notions de RAC 0 que dans la définition d’ayants droits et de catégories de personnel.
Au regard des nombreux projets d’appels d’offres de renégociations, labellisations ou référencements déjà émis en ce tout début d’année, de sérieux bouleversements devraient intervenir d’ici la fin du premier trimestre. Encore une fois, il faudra être attentif à la recomposition des régimes de branches qui, de fait, nécessiteront :

  • d'accroître les efforts de veille chez les acteurs, 
  • de faire évoluer leurs outils de souscription,
  • d'accélérer l’inventaire et la surveillance de leur stock de contrats.

Les évolutions à attendre de cette année 2019 impacteront probablement plus de salariés encore que les 4 millions de personnes citées plus haut ayant vu leurs minima conventionnels santé évoluer en 2018. . Une veille constante des accords à paraître s’impose donc pour toutes les parties prenantes avec, pour objectif, la mise en conformité de leurs futurs contrats ainsi que l’inventaire des innovations de leurs concurrents.

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